« Un bateau français pour Gaza » : la justice française conforte l’impunité d’Israël

Les organisations de la Campagne « Un bateau français pour Gaza » ont engagé une action devant la justice française pour obliger les autorités israéliennes à leur restituer le « Dignité Al Karama », arraisonné par la marine de guerre israélienne dans les eaux internationales le 19 juillet 2011 et retenu depuis cette date dans un port israélien. Israël avait déployé un arsenal considérable pour cette opération de force, véritable acte de piraterie, contre un bateau de plaisance battant pavillon français, avec à son bord des citoyens venus apporter la solidarité du peuple français aux habitants de Gaza soumis à un blocus inhumain.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement le 15 mai. Il est pour nous absolument inacceptable. Le tribunal, en effet, a opposé une fin de non recevoir à la plainte de l’association « Les amis des peuples de la Méditerranée », propriétaire du bateau, la condamnant aux dépens. Il a fait siens les arguments des avocats de l’État d’Israël selon lesquels il s’agissait d’un « acte de puissance publique, exercé dans le cadre de pouvoirs de police » prenant des mesures de protection de sa sécurité. Cette thèse a été reprise par le procureur de la République, représentant de l’État français au tribunal, concluant ainsi que Israël agissait pour protéger « ses intérêts propres ». Le tribunal considère donc que dans ce cas « l’immunité de juridiction » peut être retenue, ce qui rend la plainte irrecevable …

Par ailleurs, le tribunal légitime le blocus, pourtant illégal au regard de l’article 2.4 de la Charte des Nations unies.

Ahurissant déni de justice ! Le tribunal n’a retenu aucun de nos arguments, alors que la Charte des Nations unies interdit « le recours à la force dans les relations internationales » et que la Convention des droits de la mer stipule qu’« aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté ». Les avocats d’Israël n’ont d’ailleurs pas contesté le fait que cet acte a été commis dans les eaux internationales.

Finalement, ce jugement conforte l’idée qu’un État peut accomplir n’importe quel acte, au mépris du droit international, au nom de ce qu’il considère « ses intérêts propres ».

Il ne retient pas non plus le droit le plus élémentaire pour un propriétaire de récupérer son bien qui lui a été confisqué par la force, ce qui est le cas du Dignité, acheté grâce aux milliers de donateurs qui s’étaient mobilisés en solidarité avec la population de Gaza pour mettre en échec le blocus.

Nous réaffirmons la légitimité du soutien au peuple palestinien dans laquelle s’inscrit cette bataille juridique et la flottille toute entière.  Nous ne pouvons admettre que la justice française accorde ainsi une impunité exorbitante à un Etat qui bafoue chaque jour le droit international.

 

Signataires membres du Collectif pour une paix juste et durable en Palestiniens et Israéliens

 

Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) - Alliance for Freedom and Dignity (AFD) - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : association des libertés, droits de l’Homme et non-violence - Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5^e arrt (CJPP5) - Confédération paysanne - Droit-Solidarité - Europe-Ecologie / les Verts (EE-LV) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Gauche Anticapitaliste (GA) - Gauche Unitaire (GU) - Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - Le Mouvement de la Paix - Les Alternatifs - Les Femmes en noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Liberty (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) - Mouvement Politique d’Emancipation populaire (M’PEP) - Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Organisation de Femmes Egalité - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Générale des Etudiants de Palestine (GUPS-France) - Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires

Alerte ! : les parlementaires européens se sont prononcés les 22 et 25 octobre 2012 sur un important accord commercial entre l’Union européenne et Israël lors d’un vote en assemblée plénière. Cet accord, l'ACAA, étend la collaboration entre la communauté européenne et l'état d'Israël!